Enquêtes publiques

 Communes de Châtillon, Estavayer, Lully et Châbles
Enquête publique
Nouvelle mensuration parcellaire suite au remaniement parcellaire de:
Châtillon (lot1), Estavayer-le-Lac (lot5), Font (lot2), Lully (lot1), Bollion (lot1), Châbles (lot2)

Conformément à la loi sur la mensuration officielle du 7 novembre 2003, articles 59 à 69, ainsi qu’au règlement sur la mensuration officielle du 22 mars 2005 (RMO) articles 23 à 25, d’entente avec la commune et en vertu de l'arrêté du Conseil d'Etat du 6 Juin 2001, les documents de la nouvelle mensuration parcellaire sont mis à l’enquête publique.

Durée de l’enquête du 2 octobre au 2 novembre 2020.

Lieu du dépôt du dossier : Le dossier est déposé à l’Administration communale d'Estavayer, Rue de l'Hôtel de Ville 11, 1470 Estavayer-le-Lac.
Consultation du dossier : Il peut être consulté pendant les heures d’ouverture du bureau communal.

Le géomètre adjudicataire sera à disposition des propriétaires désirant des informations détaillées aux lieux et dates suivantes:

- le 19 et 26 octobre 2020 de 16h à 19h30 à l’Administration communale d'Estavayer. (Covid19: les visiteurs attendront sur le parvis, à l'extérieur, le géomètre viendra les chercher) Si cette date ne devait pas convenir, un rendez-vous peut être convenu avec le géomètre au n°026/ 663 94 24.

Objet de l’enquête
a) la régularité des limites inchangées
b) la conformité des limites modifiées avec les conventions passées
c) les limites du domaine public des eaux
d) les modifications de minime importance et les réunions de bien-fonds effectuées d’office par le géomètre

Documents mis à l’enquête
e) les nouveaux plans du registre foncier et le registre des biens-fonds
f) le cadastre transitoire NM (fiche propriété)
a) le rapport explicatif du géomètre

Propriétaires
Les titulaires d’un droit de copropriété, de propriété commune, de PPE ne reçoivent qu’un seul avis pour l’ensemble de la propriété collective.

Réclamations
Toute personne qui justifie d’un intérêt digne de protection peut former une réclamation.

Les réclamations doivent être motivées et adressées jusqu’au 2 novembre 2020 à la Commune d'Estavayer, Administration communale, à l’attention du géomètre adjudicataire, Rue de l'Hôtel de Ville 11, 1470 Estavayer-le-Lac

Le géomètre adjudicataire :
Christophe Pillonel
Pillonel-Giner SA
Rue du camus 2
1470 Estavayer-le-Lac