Aménagement du territoire & Constructions

Constructions

Généralités

Le dicastère de l'aménagement du territoire et des constructions contrôle et veille au respect des législations en matière de constructions.
Il fait appliquer les procédures afin de délivrer les permis de construire et accompagner les propriétaires dans les démarches concernant les constructions.


Police des constructions

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête.
Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.


Mise en service de l'application FRIAC

Le Grand Conseil a donné son aval, le 8 février 2017, aux modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), qui créent les bases légales nécessaires pour l’introduction de la nouvelle application web pour la gestion électronique des demandes préalables ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis de construire, FRIAC (FRIbourg Autorisation de Construire). La nouvelle application va permettre une informatisation complète, depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper et améliorera l’efficacité et l’efficience du traitement des dossiers. Elle s’inscrit dans le développement de la cyberadministration comme outil de prestation de service.

9 communes (Bulle, Châtel-Saint-Denis, Guin, Estavayer, Mont-Vully, Morat, Planfayon, Romont et Treyvaux) utilisent cette application depuis le 01.02.2018. Cette phase pilote touche à sa fin.

Dès le 3 juin 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton. Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat, qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne. 

Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e pourra demander à la commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires. Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossiers papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre des procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées. 

L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et par publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.


Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du Préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

- Fiches de requête pour procédure ordinaire  

Liens utiles :
-
Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)
-
Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC)
-
Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (ReLATeC)
- Portail cartographique / Geoweb


Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).

Fiches de requête pour procédure simplifiée 

Liens utiles :
Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) 
Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC) 
Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (ReLATeC)
Portail cartographique / Geoweb

   

Aménagement du territoire

SECTEUR CHEYRES

- Plan d'affectation des zones

- Règlement communal d'urbanisme

SECTEUR CHABLES

- Plan d'affectation des zones

- Règlement communal d'urbanisme


CONTACT

Responsable des constructions

Romain Cuany
rue de la Gare 12
1468 Cheyres
Tél: +41 (0)26 663 30 26
Email : constructions@cheyres-chables.ch

CONSEILLERE RESPONSABLE

Krisztina Prébandier

Email : krisztina.prebandier@cheyres-chables.ch