Aménagement du territoire & Constructions

Généralités

Le dicastère de l'aménagement du territoire et des constructions contrôle et veille au respect des législations en matière de constructions.
Il fait appliquer les procédures afin de délivrer les permis de construire et accompagner les propriétaires dans les démarches concernant les constructions.

Pour entreprendre et vous aider dans ces démarches, vérifiez si votre propriété :

est un bien culturel protégé Liste OUI/NON
se trouve dans le périmètre de protection du site construit Cheyres / Châbles OUI/NON
se trouve dans une zone de danger naturel Cheyres / Châbles OUI/NON

Si vous deviez répondre OUI à l’une des trois questions ci-dessus, contactez le service technique de la commune : constructions@cheyres-chables.ch

En cas de NON, pour la démarche => cliquez ICI

FRIAC : Dès janvier 2022, les personnes ayant un compte FRIAC pour déposer une demande de permis de construire ont besoin d’un compte SwissID pour accéder à FRIAC.

Ci-après le lien vers le communiqué de presse de la Chancellerie d'Etat : cliquez ICI

Nous vous encourageons à faire les démarches dans le délai imparti!

Veuillez prendre note que les demandes suivantes doivent passer devant la Commission d'aménagement du territoire et de l'énergie qui se tient une fois par mois, en principe en milieu de mois :

Demande d'installations photovoltaïques
Dossier de mise à l'enquête selon la procédure ordinaire
Dossier de mise à l'enquête selon la procédure simplifiée

ATTENTION !

Notre PAL est en phase d’approbation. Pour bénéficier de l’effet anticipé des plans, votre projet doit remplir les conditions de l’ancien PAL - mais pour certains aspects - aussi du nouveau. Renseignez-vous auprès du responsable des constructions.

Le taux maximum de résidences secondaires ayant été atteint, toute nouvelle construction
doit être occupée comme résidence principale.